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 Nouvelle règlementation (Loi du 6 Mars 2012 et Arrêté du 2 Septembre 2013).

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Gavach
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MessageSujet: Nouvelle règlementation (Loi du 6 Mars 2012 et Arrêté du 2 Septembre 2013).   Ven 6 Sep - 23:25

Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012,
publiée au Journal Officiel le 7 Mars 2012.

Cette Loi est en vigueur depuis le 6 Septembre 2013.

Une nouvelle classification des armes et munitions :

Les armes et munitions sont classées en 4 catégories :
.Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention.
.Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention.
.Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention.
.Catégorie D : armes soumises à enregistrement (D1) et armes dont l'acquisition et la détention sont libres (D2).

Les armes historiques et de collection :

En complément de la Loi du 6 Mars 2012, l'Ordonnance du 20 Juin 2013 définit les armes de la catégorie D2 :

Article 1 - Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Article L. 311-3 :

Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er Janvier 1900.
2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er Janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3°.
4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique.
5° Les matériels relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle compétente.
6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.

Article L. 311-4 :

Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D2.

Le Décret du 30 Juillet 2013 vient compléter le dispositif, en définissant les armes de chaque catégorie.

Les versions intégrales de la Loi, de l'Ordonnance et du Décret se trouvent sur le site Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027587228&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6687FA2EA54B9DC1BDC496F98DBDED6.tpdjo03v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=cid


Arrêté du 2 Septembre 2013
publié au Journal Officiel le 5 Septembre 2013.

C'est la nouvelle définition des armes historiques et de collection.
Date d'entrée en vigueur de cette règlementation : le 6 Septembre 2013.

Article 4 (le classement des armes historiques et de collection) :

Les armes et munitions historiques et de collection sont classées aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D.
Elles comprennent les armes et munitions anciennes, les armes et munitions neutralisées et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions.

Article 6 (définition des armes anciennes) :

Les armes anciennes sont :

- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée.

- les armes énumérées dans le tableau A de l'annexe 1.

Article 22 (les reproductions d’armes anciennes) :

Appartiennent au f du 2° de la catégorie D les armes à feu de poing et d'épaule qui répondent à toutes les conditions suivantes :

- qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900.

- qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse, à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.

Article 29 (c'est l'annexe 1, qui concerne les exceptions à la règle) :

Certaines armes sont classées en catégorie D2, alors que leur modèle est postérieur au 01 Janvier 1900.
Il s'agit des armes dont la liste suit (tableau A) :



D'autres armes sont exclues de la catégorie D2, alors que leur modèle est antérieur au 01 Janvier 1900.
Il s'agit des armes dont la liste suit (tableau B) :



La version intégrale de l'Arrêté se trouve sur le site Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027926697&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
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