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 La réglementation issue de la Loi du 26 février 2018 et du Décret du 29 juin 2018.

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Gavach
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MessageSujet: La réglementation issue de la Loi du 26 février 2018 et du Décret du 29 juin 2018.   Mar 10 Juil - 21:40

A compter du 1er août 2018, la réglementation sur les armes est modifiée.

Les textes de référence

- La Directive européenne n° 2017/853 du 17 mai 2017 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017L0853

- La Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036644772&categorieLien=cid

- Le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/texte

Les armes des catégories A et B ne faisant pas partie des thèmes du forum, nous n’évoquerons pas les mesures qui les concernent.

Le classement des armes

Le classement des armes en 4 catégories est conservé.
- Catégorie A : armes interdites (sauf exceptions).
- Catégorie B : armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation préfectorale.
- Catégorie C : armes dont l’acquisition est soumise à déclaration en préfecture.
- Catégorie D : armes dont l’acquisition et la détention sont libres.

La disparition de la catégorie D1

La précédente législation divisait la catégorie D en deux sous-catégories :
- catégorie D1 : armes dont l’acquisition est soumise à enregistrement.
- catégorie D2 : armes dont l’acquisition et la détention sont libres.

A partir du 1er août 2018, la catégorie D1 disparaît et la procédure d’enregistrement n’existe plus. Les armes qui faisaient partie de cette catégorie sont transférées en catégorie C. Il s’agit essentiellement des fusils de chasse à canon lisse tirant un coup par canon (fusils mono-coup, à canons juxtaposés ou superposés).

L’article 33 du décret du 29 juin 2018 prévoit des mesures transitoires pour ces armes :
- Pour les armes acquises avant le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer.
- Pour les armes acquises entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, les détenteurs de ces armes doivent procéder à leur déclaration avant le 14 décembre 2019.

Les armes neutralisées

L’ancienne législation classait les armes neutralisées en catégorie D2. La nouvelle réglementation les transfère en catégorie C.

En principe, ceux qui possèdent déjà des armes neutralisées n’ont aucune démarche à effectuer pour continuer à les détenir. Mais l’article 33 du décret du 29 juin 2018 précise que les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration, au plus tard le 14 décembre 2019.

Les fusils à pompe

Dans l’ancienne législation, les fusils à pompe à canon lisse étaient classés en catégorie B, alors que les exemplaires à canon rayé étaient en catégorie C.

L’article 2 du décret du 29 juin 2018 précise que seuls les fusils à pompe dont la longueur totale est supérieure à 80 cms et la longueur du canon supérieure à 60 cms restent en catégorie C, à condition que leur capacité ne dépasse pas 5 cartouches. Pour les exemplaires à crosse repliable, la longueur totale de l’arme se mesure avec la crosse repliée.

Les fusils à pompe à canon rayé qui ne remplissent pas ces conditions sont exclus de la catégorie C et passent en catégorie B.

L’article 33 du décret du 29 juin 2018 précise que les personnes qui détiennent des fusils à pompe à canon rayé qui passent en catégorie B doivent déposer une demande d'autorisation de détention, dans un délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur du décret (avant le 31 juillet 2019). Mais ces armes ne sont pas comptabilisées dans le quota des armes de catégorie B.

Si l'autorisation est refusée, le détenteur de l’arme doit s’en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de six mois suivant le refus d'autorisation.

La participation à une reconstitution historique

L’article 16 du décret du 29 Juin 2018 (article R.315-3 du Code de la Sécurité Intérieure) précise que la justification de la participation à une reconstitution historique constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port d’armes neutralisées, d’armes de la catégorie D, ainsi que d’armes à blanc et leurs munitions, dans le cadre du déroulement de la manifestation.

La détention d’une arme surclassée postérieurement à l’achat

L’article 3 du décret du 29 Juin 2018 (article du R.312-65 du Code de la Sécurité Intérieure) précise que les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.

Lorsque le surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être délivrée que si la demande est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement. Les détenteurs dont l’autorisation est refusée doivent se dessaisir de ces armes ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois.

La carte du collectionneur

L’article 4 du décret du 29 juin 2018 définit le statut des collectionneurs et crée la carte de collectionneur.

Selon l’article R.312-66-1 du Code de la Sécurité Intérieure, le terme “collectionneur” désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.

La carte de collectionneur ne peut être délivrée ni aux mineurs, ni aux personnes titulaires d’un permis de chasser assorti de sa validation de l’année en cours, ni aux personnes titulaires d’une licence de tir ou de ball trap (articles R.312-66-2 et R.312-66-3).

La carte de collectionneur permet à son titulaire d’acquérir des armes de catégorie C et des munitions neutralisées (article R.312-53). Mais elle n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives (article R.312-66-4).

L’article R.312-66-5 précise les modalités de demande de la carte de collectionneur ou de son renouvellement. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- pièce d’identité en cours de validité.
- justificatif de domicile.
- déclaration précisant le nombre d’armes de catégorie C détenues par le demandeur et l'adresse du lieu de conservation des armes collectionnées.
- certificat médical datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes.
- attestation délivrée par une association, établissant que l'activité du demandeur correspond à celle de collectionneur et qu'il a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. La liste des associations pouvant délivrer l'attestation est établie par décision du ministre de l'intérieur.

La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la carte. Il est délivré un récépissé de la demande de renouvellement, qui vaut carte provisoire de collectionneur (article R.312-66-7).

La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du département du lieu de domicile du demandeur, pour une durée de 15 ans (articles R.312-66-8 et R.312-66-15).
Elle peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics (article R.312-66-12).
Elle peut également être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes (article R.312-66-13).

En cas de retrait de la carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet dans un délai de trois mois (article R.312-66-14).

Le détenteur doit se dessaisir des armes dans le délai maximal de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de la carte de collectionneur. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur. (article R.312-66-17).

L’intervention obligatoire d’un professionnel dans les acquisitions d’armes à feu

L’article 8 du décret du 29 juin 2018 (article R.313-23 du Code de la Sécurité Intérieure) précise que les armes, munitions et leurs éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, doivent être livrés dans un local destiné au commerce de détail des armes et munitions.

Pour ces armes, les transactions ou livraisons directes entre particuliers sont donc proscrites : l’intervention d’un professionnel (armurier ou courtier agréé) est obligatoire.

L’armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur et, le cas échéant, des titres nécessaires à l’acquisition de l’arme (permis de chasse ou licence de tir). Il procède également à la consultation du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Pour les armes de catégorie C, la déclaration est remise à l’armurier, qui la transmet au préfet du département du domicile du déclarant (article 3 du décret du 29 juin 2018 - article R.312-56 du Code de la Sécurité Intérieure).

La transaction est mentionnée sur le registre spécial de l’armurier. Cette inscription comporte les nom et prénom, la résidence, la date et le lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevés sur un document officiel portant sa photographie. Pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de catégorie C, les références du titre présenté sont également portées sur le registre.

L’article 10 du décret du 29 juin 2018 (article R.313-26-1) précise que l’armurier ou le courtier peut refuser la conclusion d’une transaction suspecte. Une tentative de transaction est considérée comme suspecte si le client :
- n'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire de l’arme.
- souhaite acquérir des armes dans des quantités inhabituelles.
- sollicite l'acquisition d’un type d'arme inhabituel pour l'usage envisagé.
- n'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence.
- n'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes.
- insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment en argent liquide.
L’armurier signale aux autorités toute tentative de transaction suspecte, dans un délai de 24 heures.

La mise en possession d’une arme de catégorie C par découverte ou succession

L’article 3 du décret du 29 juin 2018 (article R.312-55 du Code de la Sécurité Intérieure) précise que toute personne qui souhaite conserver une arme de catégorie C, trouvée par elle ou dévolue par voie successorale, doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel (armurier ou courtier agréé) et procède à la déclaration de cette mise en possession. Elle remet cette déclaration au professionnel qui la transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.

S’il ne souhaite pas conserver l’arme, le détenteur doit s'en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.

Les armes de catégorie C

L’article 2 du décret du 29 juin 2018 (article R.311-2 du Code de la Sécurité Intérieure) classe les armes suivantes en catégorie C (armes dont l’acquisition est soumise à déclaration) :

- les armes à feu d’épaule semi-automatiques équipées d’un système d’alimentation permettant le tir de 3 munitions maximum.
- les armes à feu d’épaule à répétition manuelle équipées d’un système d’alimentation permettant le tir de 11 munitions maximum.
- les fusils à pompe à canon rayé d’une capacité maximale de 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.
- les éléments de ces armes d’épaule, leurs munitions et éléments de leurs munitions.
- les armes neutralisées.
- les armes à air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules.
- les armes à feu tirant une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, qui sont classées dans cette catégorie par arrêté.
- les armes qui, pour des raisons liées à leur dangerosité, à l’ordre public ou la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté.

Les armes de catégorie D

L’article 2 du décret du 29 juin 2018 (article R.311-2 du Code de la Sécurité Intérieure) classe les armes suivantes en catégorie D (armes dont l’acquisition et la détention sont libres) :

a) Armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques.
b) Aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant.
d) abrogé par le décret du 29 juin 2018 (il s’agissait des armes neutralisées, désormais classées en catégorie C).
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie par arrêté, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication.
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l’arme.
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté, compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
h) Armes à air comprimé développant une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles, et les munitions de ces armes.
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie.
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense.
l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k de la présente catégorie.
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